réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manoeuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ce type de pratiques commerciales.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat