carte du combattant
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de ressortissante de l'ONAC. En effet, une veuve de combattant, non remariée et ne vivant pas en concubinage, ne peut pas prétendre à la carte de ressortissante de l'ONAC si son époux n'avait pas fait une demande de TRN ou de carte de combattant de son vivant. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat