Question écrite n° 131934 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire le choix de leur chirurgien, anesthésiste, ophtalmologiste, du fait de dépassements d'honoraires de plus en plus élevés. C'est le cas notamment pour nombre de retraités ayant de petites pensions, pour les jeunes ou encore les chômeurs. Cette situation engendre une médecine à deux vitesses et met à mal un égal accès de tous à la santé. Il lui demande donc s'il entend légiférer afin d'encadrer ces dépassements d'honoraires, notamment en milieu hospitalier.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 17 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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