Question écrite n° 131941 :
Banque de France

13e Législature

Question de : Mme Frédérique Massat
Ariège (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'annonce faite par le Gouverneur de la Banque de France de vouloir achever la mise en œuvre du maillage départemental qui se traduirait par des fermetures supplémentaires d'implantations. Il a également indiqué vouloir réduire le nombre de caisses et appliquer la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce qui supprimerait plus de 2 000 emplois en quatre ans. La région Midi-Pyrénées qui a payé un lourd tribut au plan d'adaptation de 2004 doit conserver ses structures actuelles dans le respect du contrat de service public et de l'aménagement du territoire. Le département de l'Ariège dont la caisse a été fermée en 2004 ne peut accepter une réduction de ses effectifs qui aurait comme conséquence directe une dégradation du service public de proximité offerts aux particuliers et aux entreprises ariégeoises. Dans le contexte de crise que nous subissons les services de la Banque de France doivent continuer à jouer pleinement leur rôle dans le cadre du développement et de la compétitivité des territoires et dans le cadre du suivi des dossiers de surendettement qui ne cessent d'augmenter en Midi-Pyrénées et en Ariège. En conséquence, elle lui demande que les effectifs des services de la Banque de France puissent être maintenus en Midi-Pyrénées et sur le département de l'Ariège.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Frédérique Massat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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