Question de : M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les centres municipaux de santé. De nombreuses communes ont développé des centres municipaux de santé intégrés ou sous forme associative. Répondant en cela à la demande de l'État pour une meilleure couverture des soins sur le territoire, un problème se pose lorsque la commune siège de ces centres n'est pas en intercommunalité pour leurs financements. Régulièrement, à l'occasion de contrôles, les chambres régionales des comptes rappellent qu'au titre de l'article L. 2121-9 du CGCT, une municipalité n'a pas à engager des dépenses non conformes à l'intérêt communal. Et c'est le cas lorsque le centre de santé accueille des personnes extérieures à la commune siège. En sens inverse, la loi interdit de discriminer l'accès aux soins des patients en fonction de leur domiciliation. Ainsi, seule la mise en oeuvre sur la base du volontariat entre communes est possible pour participer aux financements. Cela place la commune siège en position de faiblesse vis-à-vis des autres communes. Il lui demande s'il est envisagé des mesures pour inciter la conclusion de conventions entre les communes sièges de centres de santé et les autres communes.