pensions d'invalidité
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat