Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés qui choisissent d'interrompre leur activité pour s'occuper de leurs enfants handicapés. En effet, si l'un des parents choisit d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant il pourra effectivement bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) tout en sachant qu'elle n'est pas cumulable avec des indemnités de chômage, de maladie, ce choix ne permet donc pas de recevoir des compensations financières ni même le RSA si le conjoint travaille. La Caisse d'allocations familiales considère de son côté qu'il s'agit d'une décision personnelle ce qui pénalise également pour le calcul du quotient familial. Ne pas travailler, ne pas cotiser est une situation exceptionnelle qui fait qu'à échéance le parent verra ses droits non renouvelés sauf à faire une demande de CMU. Enfin, les allocations pour enfants handicapés n'étant pas imposable dans bien des cas, la famille se retrouve non imposable ce qui coupe toute possibilité de crédit. En conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer si les mesures sont prévues pour combler ce vide juridique et permettre aux parents qui font le choix de maintenir à domicile leur enfant handicapé, d'avoir un statut reconnu afin que leurs droits soient préservés.