calcul
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant la situation des contribuables, qui ne payant pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale entrée en application en 2007, bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation. Or, en raison de la suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu, le revenu de référence augmente et entraîne une taxation au titre de la taxe d'habitation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat