Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route afin de permettre aux retraités agricoles de conduire un tracteur avec le permis B, à condition que celui-ci soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien tracteur, non rattaché à une exploitation, pour leurs travaux domestiques. Ces retraités, qui ont une longue expérience de la conduite de tracteur, se voient contraints de conduire dans l'illégalité, ce qui pose de vrais problèmes en termes de responsabilité et d'assurance. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux retraités agricoles de conduire leur tracteur.