Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prorogation des permis de conduire. Les permis C, D et E ne sont accordés que pour une durée de cinq ans jusqu'à 60 ans, puis pour deux ans à partir de 60 ans, puis pour un an à partir de 76 ans. Cette prorogation est conditionnée à un certificat médical favorable. Les permis A et B sont accordés sans limitation de durée ni certificat médical favorable. Or un habitant de sa circonscription, âgé de 75 ans, qui a fait un infarctus en 1992, qui possédait les permis A, B, C, D et E, mais qui ne sollicite le renouvellement que de son permis B, vient de se voir notifier, par la commission médicale de la préfecture, que son permis n'était prorogé que pour deux années. Ce qui ne semble aucunement être prévu par la loi pour les permis en catégorie « léger ». Il lui demande donc de lui indiquer si cette décision est réglementaire et ce que doit faire ce concitoyen pour conserver à vie son permis de conduire B.