Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment les boulangers, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Dans le domaine de la boulangerie, il est par ailleurs intéressant de noter que le Président de la Confédération nationale de la boulangerie est également Président de l'AG2R. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or, chiffres à l'appui, de nombreux salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont très en deçà à ceux d'autres mutuelles individuelles dont ils bénéficient. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints, pour être couverts correctement, de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.