taux
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure pénalisante et même inéquitable d'autant plus que cette activité est actuellement assurée à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA et qui bénéficient de divers avantages fiscaux. En effet, cette mesure risque d'entraîner une réduction d'activité de ces entreprises, pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat