Question écrite n° 132141 :
commerce électronique

13e Législature

Question de : Mme Monique Boulestin
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur Internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Aussi l'UFC-Que choisir souhaite que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, elle demande aux établissements bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Elle demande par ailleurs, un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Monique Boulestin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager