redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat