collectivités territoriales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui lance un appel d'offres public pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau. Elle souhaiterait savoir si la commune peut exiger que les tuyaux de fonte utilisés soient fabriqués en France ou éventuellement, dans un pays de l'Union européenne.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat