chèques et billets de banque
Question de :
M. Philippe Goujon
Paris (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité de payer dans laquelle se trouvent nombre de consommateurs face au refus de certains commerçants d'accepter un paiement par chèque et à l'interdiction de payer en espèces au-dessus du montant fixé par la réglementation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rechercher un système évitant au consommateur d'abandonner ses achats à la caisse du magasin faute de moyen de paiement « approprié ».
Auteur : M. Philippe Goujon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat