Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la portée de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 instiguée par l'ex-ministre de la santé et des sports Roselyne Bachelot. Instituant une territorialisation des politiques de santé, cette loi porte une réforme globale devant permettre aux institutions et aux structures de mieux s'adapter aux nouveaux besoins de la population. En actant le principe général de complémentarité et de coopération entre les différents acteurs du système de santé, la loi HPST suppose donc une double modernisation : celle des établissements de santé et celle de leur gouvernance. Pourtant, si elle permet de généraliser une contractualisation homogène et cohérente entre les agences régionales de santé (ARS) et les structures internes des établissements, ce texte prévoit également la disparition des Syndicats inter hospitaliers au profit de Groupements de coopération sanitaire (GCS). S'agissant à première vue d'un simple changement de statut, cette loi n'autorise pourtant pas les GCS à employer des fonctionnaires, rendant dès lors difficile d'accès la fonction publique hospitalière aux agents contractuels alors même que ces personnes sont essentielles au bon fonctionnement des structures hospitalières. Face à l'inquiétude grandissante du personnel et de l'intersyndicale, il lui demande donc de bien vouloir expliquer comment il compte apporter une solution à cette problématique, qui, s'apparentant à un « oubli législatif », est en contradiction même avec les objectifs de la loi HPST, ne prenant, hélas, pas réellement compte du strict intérêt des patients et de celui des employés.