services à la personne
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'extension par décret de l'avenant salaire n° 37 signé entre les partenaires sociaux et les particuliers employeurs le 8 avril 2010, avec un avis d'extension publié au journal officiel le 24 juillet 2010, sur le tarif horaire applicable à la partie « Aide Humaine » de la prestation de compensation du handicap(PCH) en emploi direct. En effet, cette extension n'ayant pas été mise en oeuvre, les tarifs applicables à ce domaine de la PCH, sont inférieurs à la valeur du SMIC, depuis le 1er janvier 2012. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat