lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. En effet il semblerait que le décret prévu par ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat