lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat