lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des sports sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat