Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du projet de traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui devrait être ratifié en juillet 2012 par les Nations-unies. Ce projet de traité constitue un outil juridiquement contraignant et utile pour la régulation du commerce international des armes, en évaluant plus efficacement les transferts internationaux d'armes classiques, en responsabilisant les États dans leur politique d'exportation d'armes, et en luttant ainsi plus efficacement contre les atteintes graves aux droits humains. Il ajoute néanmoins que le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations françaises d'armement n'offre pas des données exhaustives et suffisamment récentes pour évaluer la politique d'exportation au regard des engagements de la France en matière de droits humains. Aussi, en vue de la ratification du TCA, il lui demande si un débat au Parlement sur la base du douzième rapport sur les exportations d'armement de la France ne serait pas à envisager après les élections législatives. Il lui demande également quelle est la position de la France sur le traité TCA.