Question écrite n° 132479 :
gestion

13e Législature

Question de : Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle mesure concernant la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration pénitentiaire. Selon le syndicat Ufap/Unsa Justice de la prison de Perpignan, il semblerait que les prisonniers bénéficient de tarifs attractifs sur les denrées alimentaires et plus précisément en dessous de la valeur du marché, d'où une revente à perte pour les établissements pénitentiaires. La différence serait compensée par le budget de fonctionnement des établissements et donc le contribuable. Même si les revenus des détenus sont très faibles, en cette période de crise où il est demandé aux contribuables des efforts considérables le syndicat ne trouve pas concevable que les délinquants soient privilégiés. À titre d'exemple un pot de pâte à tartiner de 400 grammes est acheté 3,13 euros et cédé au détenu 1,11 euro. De plus, le syndicat craint qu'il y ait des répercussions sur le fonctionnement propre aux établissements pénitentiaires (réduction du budget maintenance, des frais alloués aux personnels, des formations...). Elle souhaite savoir si la compensation prévue pour les produits cantinés est réellement amputée sur le budget des établissements pénitentiaires ou si une compensation est prévue dans l'objectif de financer cette mesure qui porte sur plusieurs millions d'euros.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Irles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 1er mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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