camping-caravaning
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la règlementation en matière de camping. Il souhaiterait savoir si l'exigence du paiement à l'avance d'une location en matière de camping est légale. Si cela est le cas, il souhaiterait qu'il lui indique si une assurance peut être souscrite par le client afin qu'il soit remboursé, par exemple si sa caravane est en panne ou si un décès intervient dans sa famille.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat