taux
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les ambiguïtés et les imprécisions de l'application de la TVA à 7 %. En effet, cette TVA à 7 % s'appliquerait sur les carcasses de viandes rouges uniquement, lorsque par exemple son taux est fixé à 5,5 % sur la viande pour le consommateur, ou encore sur les carcasses de volailles. La logique d'application de cette taxe s'avère par conséquent pour le moins complexe, et les acteurs de la filière « viande » peinent à s'y retrouver, se considérant injustement discriminés. Aussi, il lui demande de bien vouloir ramener le taux de la TVA sur la carcasse de 7 à 5,5 %.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat