Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (OA). En effet les contrats qui ont été signés sur une durée de 20 ans prévoient des délais de paiement de 20 jours ou 30 jours selon les contrats, après réception des factures émises par les producteurs. Or il semble qu'actuellement plus de 80 % des factures ne sont pas payées dans les délais et que plus du tiers ne sont réglées qu'après 60 jours. Ces dysfonctionnements mettent de nombreux particuliers dans des situations difficiles de trésorerie, du fait des charges d'emprunt liées aux investissements réalisés pour développer cette production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, il semble que certains particuliers doivent également faire face à des retards d'émission de contrats qui perturbent le développement de ce type de production d'électricité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'EDF-OA respecte ses engagements contractuels et débloque une situation très embarrassante pour de nombreux particuliers producteurs.