Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes qui sont concernées. En effet, l'article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Le Conseil d'État doit prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. Mais, à ce jour, les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret d'application relatif à la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité. Dans ces conditions, les personnes qui relèvent de plusieurs régimes ne peuvent, pour le moment, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin accélérer la parution de ce décret et ainsi permette aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.