Question écrite n° 132545 :
diagnostiqueurs immobiliers

13e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se trouve que cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Que les diagnostiqueurs aient besoin de suivre une formation régulière compte tenu de l'évolution des normes et des matériaux, cela se comprend aisément ; mais qu'il leur soit demandé que cette formation soit à chaque fois sanctionnée par un examen est pour le moins étonnant. Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de réexaminer les contours de cette certification de compétence et de mettre en place un moratoire de plusieurs années pour les recertifications des professionnels certifiés et régulièrement contrôlés dans la phase dite « initiale » de la certification.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 8 mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager