Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 107 548 du 3 mai 2011, il a confirmé qu'en application d'une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il concerne entre autres les agriculteurs retraités, les employés de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les employés municipaux. Ces derniers sont dorénavant autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du simple permis de conduire pour voiture. Toutefois la loi utilise le terme « employés municipaux » et elle lui demande si ces dispositions s'appliquent également aux employés des intercommunalités (SIVOM, syndicats mixtes, communautés de communes). Par ailleurs, la loi introduit un assouplissement total pour les agriculteurs retraités et elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de supprimer ou à tout le moins de relever le seuil des 3,5 tonnes appliqué aux employés municipaux.