lotissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si des colotis dans un lotissement peuvent exiger la prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes au motif que des administrés emprunteraient, à pied, ces parties communes situées entre deux voies publiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat