Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) instauré par le décret n° 2011-1421 du 02 novembre 2011, en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Les nouveaux critères, très restrictifs, ne concernent que les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et en mesure de justifier de 164 trimestres cotisés. Sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER (allocation équivalent retraite) lors de sa suppression, 11 000 personnes seulement pourraient bénéficier de la nouvelle allocation. Ces nouvelles dispositions ont entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant de 467 euros. Ces critères excluent donc de fait un grand nombre de personnes qui étaient auparavant bénéficiaires de l'AER. Cette situation risque d'être aggravée par l'augmentation du chômage des seniors et par la réforme des retraites qui reporte l'âge légal du départ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans un souci de justice sociale et pour répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces dispositions, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.