Question de : M. Jean-Philippe Maurer
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. La partie civile a la possibilité de faire appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. La partie civile est privée de son légitime droit de recours, de son droit de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement. Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. Cette limitation prive souvent la victime d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a pu subir. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale, contraire à la Constitution. Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position concernant le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement.