Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure d'homologation en France d'une ambulance certifiée EN1789 dans un pays membre de la communauté européenne. En effet, l'homologation en France d'un véhicule de transport sanitaire doit répondre aux critères fixés par les arrêtés du 10 février 2009 et du 5 mai 2011. La procédure décrite par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) résume l'ensemble de la réglementation en vigueur et le guide d'utilisation (GA 64-022 de mars 2008) n'a pas valeur de norme française. Aussi, il est difficile pour un constructeur européen d'ambulances de se conformer à la réglementation française alors que toutes les certifications ont été effectuées dans son pays. Au sein de l'Union européenne, il conviendrait de pouvoir homologuer une ambulance provenant d'un autre pays de l'Union européenne en demandant à la commission CN BNA 293 A du Bureau de normalisation de l'automobile, la validation de la certification et de l'expertise TUV ou Dekra. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre auprès de la Commission européenne pour permettre aux ambulanciers français d'importer un véhicule sanitaire certifié EN 1789 ou bien encore d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé après 2011 au sein d'un des pays de l'Union européenne.