Question écrite n° 132728 :
politique pénale

13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présenterait le lancement en début de législature, d'une présentation de la politique pénale qui sera menée par le nouveau Gouvernement. En effet, les échéances électorales ne sont toujours pas propices à une véritable clarification des projets en ce domaine, en raison des symboliques ou des surenchères assez fréquentes sur ce sujet. Il conviendrait donc de permettre aux différentes forces politiques de prendre des engagements, à moyen et long terme, pour éclairer l'opinion de notre pays sur un dossier capital pour les graves enjeux de société, auxquels la « société » française est confrontée.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 5 juin 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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