Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la déduction des pensions alimentaires en matière d'impôts sur le revenu, versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Si l'enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts. Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Dans le cas où un parent a la garde exclusive de l'enfant, l'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, sur ses impôts sur le revenu. Lorsque l'enfant vit en alternance chez ses parents, ce bénéfice est supprimé. Cette disposition paraît injuste vis-à-vis du parent qui verse la pension alimentaire dans la mesure où il participe déjà financièrement, à la même hauteur que l'autre parent, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il pourrait être judicieux de tenir compte, tout comme la majoration du nombre de parts, d'une partie de la pension alimentaire dans les frais à déduire sur les revenus imposables, pour les parents qui ont des enfants en garde alternée. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de rendre plus juste le système des déductions sur les impôts sur le revenu liées aux pensions alimentaires.