Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réflexions exprimées par la Fédération du diagnostic du bâti (FNECI) concernant la profession de diagnostiqueur immobilier. La FNECI rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Elle ajoute que, pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et que cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. La FNECI souligne qu'un grand nombre de diagnostiqueurs ont été exclus durant la phase de surveillance et non dans la phase initiale et souhaite que soit rééxaminés les contours de cette certification de compétences. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.