Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. À l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, où elle fait partie depuis 1992 du "patrimoine commun de la Nation", il apparaît important d'en contrôler l'usage dans les habitations collectives. La règle des tantièmes pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropriété s'avère désormais obsolète et ne fait qu'encourager les excès et les abus par une forme de déresponsabilisation. Il conviendrait donc d'étendre l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 en rendant obligatoire pour chaque logement d'immeubles antérieurs au 1er novembre 2007 l'installation d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions juridiques en ce sens.