campagnes électorales
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur des dispositions du code électoral. L'article R. 26 stipule que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. Néanmoins, l'article L. 49 stipule qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il lui demande s'il ne trouve pas que la formulation peut porter à confusion sur la légalité de faire campagne le samedi.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat