Question écrite n° 132785 :
opérations de vote

13e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les aveugles dans l'exercice de leurs droits civiques, et ce en dépit de la promulgation de la loi du 11 février 2005 qui contient plusieurs dispositions censées renforcer l'accessibilité des personnes handicapées au processus électoral. Les non ou malvoyants doivent s'en remettre le plus souvent à un proche, autorisé à les accompagner afin de glisser le bulletin souhaité dans l'urne. Sinon, ils doivent opérer leur choix en amont, à leur domicile, parmi les bulletins reçus avec les professions de foi des candidats. Ces méthodes ne sont pas satisfaisantes car elles ne garantissent pas l'autonomie civique des citoyens affectés par ce handicap. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès des non et malvoyants au processus électoral.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 12 juin 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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