Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. Il prévoit notamment que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit qu'un contrat à durée indéterminée sera obligatoirement proposé aux contractuels justifiant d'une ancienneté de service de six ans répondant à des besoins permanents. Aussi, il lui demande si les assistants d'éducation, au terme des six ans, seront éligibles à un contrat pérenne dans le cadre du plan annoncé par le Président de la République du recrutement de 60 000 personnels d'éducation.