Question écrite n° 132790 :
auto-entrepreneurs

13e Législature

Question de : M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les professionnels des métiers de la comptabilité et de l'expertise comptable concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, un nombre croissant d'auto-entrepreneurs intervenant sur le champ de l'aide à la comptabilité des entreprises se qualifient de "comptables" ce qui peut créer une confusion avec les professions "d'expert-comptable" et de "comptable agréé", professions réglementées dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le niveau adéquat de formation et d'expérience des auto-entrepreneurs désireux d'intervenir sur le champ de la comptabilité des entreprises.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pascal Brindeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 12 juin 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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