Question écrite n° 132798 :
frais de justice

13e Législature

Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros instaurée sous le précédent gouvernement qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe, dont le but était de contribuer au financement de la réforme de la garde à vue, peut constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes... Cette taxe peut également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui alourdira le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Orliac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 12 juin 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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