Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance face aux pressions d'où qu'elles viennent. Les organisations syndicales sont particulièrement sensibles à ce qu'aucune pression ne soit exercée à l'encontre des magistrats du parquet et rappellent que les procureurs, qui ne sont pas des « préfets de justice », bénéficient comme les autres magistrats de règles statutaires protectrices. Elle demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de magistrats et de garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, comme s'y est engagé le Président de la République.