Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'utilisation du titre d'ostéopathes. Les décrets n° 2007-435 et n° 437 du 25 mars 2007 fixent les conditions d'utilisation de ce titre pour les médecins les kinésithérapeutes et les possesseurs d'un diplôme d'ostéopathe. Ceux-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2007, depuis la date de parution des décrets au journal officiel, pour déposer leur dossier. Ce délai a été porté au 31 décembre prochain pour les diplômés de 2007. L'information autour de cette procédure semble avoir été insuffisante et a eu un faible relais par les organisations professionnelles. En conséquence, certains médecins et kinésithérapeutes pour lesquels cette activité est intégrée dans leurs pratiques habituelles n'ont pas déposé leur demande dans le temps réglementaire. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prévoir l'ouverture d'une autre limite de dépôt de dossier pour 2008, afin que tous les praticiens concernés puissent obtenir l'autorisation d'utiliser leur titre d'ostéopathe. De manière plus large, compte tenu du fait que cette reconnaissance est de la compétence du Préfet de Région, il lui demande s'il serait pas possible de laisser ces derniers gérer la procédure d'autorisation, y compris sur la fixation des délais de dépôt de dossiers.