Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Alors que les intervenants auprès des jeunes estiment le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des enfants âgés de 1'onze ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité du code pénal et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.