Réponse publiée le 18 septembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la complexité des fiches de paie. Le Gouvernement s'est donné pour objectif de simplifier le bulletin de paie. L'enjeu est pour les Français considérable, puisque ce chantier porte sur 16 millions de documents chaque mois dans le secteur privé. Le décret du 14 mars 2005 (devenu l'article R. 143-2 du code du travail) a représenté un premier pas significatif vers la simplification. Il a réduit le nombre actuel de lignes utilisées en permettant aux employeurs qui le souhaitent de regrouper les retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Afin de préserver l'information des salariés, le détail de ces cotisations doit être présenté soit en pied de page du bulletin mensuel, soit sur un récapitulatif annuel, selon le choix de l'entreprise. Pour un salarié non cadre, la simplification du bulletin de paie représente le passage de 21 à 7 lignes ; pour un cadre, le passage de 28 à 11 lignes. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une seconde étape avec le projet de loi de simplification du droit qui devrait être prochainement débattu au Parlement. Il prévoit la faculté pour les entreprises de dématérialiser le bulletin de paie sous la double condition de l'accord du salarié et de l'entreprise. Cette dématérialisation permettra une transmission immédiate, sans mettre en cause les principes d'information des salariés, d'archivage et de sécurité des données. Pour les entreprises, elle supprime des contraintes d'impression, de mise sous enveloppe et de distribution des bulletins, et conjugue ainsi gain de temps, réduction des coûts financiers et limitation des risques d'erreur.