Réponse publiée le 20 mai 2008

Conformément à l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est l'un des rares pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ce document tient compte des observations et critiques énoncées par les parlementaires et les différentes associations de sinistrés de la sécheresse, étant observé que ces dernières ont pu faire valoir leurs arguments à l'occasion de nombreux contacts noués avec les cabinets ministériels et les préfectures concernées.