heures supplémentaires
Question de :
Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat - TEPA -, qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat lorrain, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.
Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 25 décembre 2007
Date de clôture :
1er avril 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur