Réponse publiée le 16 septembre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat en 2007 des fonctionnaires. S'agissant des pertes de pouvoir d'achat, dans le cadre du groupe de travail technique associant l'INSEE, la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'analyse de la dispersion des évolutions de traitement indiciaire brut (hors primes et indemnités), sur la période 2001-2005, pour les agents présents en 2001 et 2005 à temps complet toute l'année ont mis en évidence, pour la fonction publique de l'État, les résultats suivants : 10 % des agents ont enregistré une évolution de leur traitement indiciaire brut supérieure à 20,6 % sur la période ; 50 % des agents ont vu leur traitement indiciaire brut progresser de plus de 11,2 % sur la même période ; 17 % des agents ont enregistré une évolution de leur traitement indiciaire brut inférieure à l'inflation hors tabac (7,3 %) sur cette période. Complémentaire des dispositifs déjà mis en oeuvre en matière de défiscalisation et réduction de cotisations sociales des heures supplémentaires (cf. loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), la mesure concernant le dispositif d'indemnisation des jours de repos travaillés est destinée à améliorer de manière immédiate le pouvoir d'achat des agents ayant travaillé plus. Elle est également de nature à fournir une alternative à l'alimentation des comptes épargne temps. Concernant la mesure de rachat des jours (décret n° 2007-1597 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés), le bilan dans la fonction publique de l'État à fin février 2008 est le suivant :

S'agissant des mesures en faveur des heures supplémentaires, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et ses décrets d'application ont instauré l'exonération des contributions fiscale et sociale des différents dispositifs d'heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires. Si les enseignants ne sont pas concernés par l'indemnisation des jours de repos travaillés, les heures supplémentaires au sein de l'État sont essentiellement effectuées par les enseignants (à hauteur de 90 %). Elles sont également effectuées par les catégories de personnel pour lesquelles les nécessités de service imposent des amplitudes horaires atypiques (policiers, personnel pénitentiaire, chauffeurs, certains agents de catégories C et B), et sont principalement rémunérées sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Depuis le décret n° 2007-1630 du 17 novembre 2007, les IHTS, initialement réservées aux agents détenant un indice brut inférieur à 380, ont été étendues aux agents de catégorie B détenant un indice supérieur, permettant ainsi à tous les agents de catégories B et C de se voir rémunérer leurs heures supplémentaires travaillées sur cette base. La dépense des heures supplémentaires et astreintes s'est élevée à 1,17 milliard d'euros dans la fonction publique d'État en 2007. En 2006, on comptait 564 551 agents bénéficiant d'au moins un des dispositifs entrant dans le cadre de la loi du 21 août 2007 au titre des heures supplémentaires. Dans la fonction publique hospitalière, le coût des heures supplémentaires a atteint 800 millions d'euros en 2007. En 2008, 1,3 milliard d'euros devraient être versés au titre des heures supplémentaires aux agents de la fonction publique de l'État. S'agissant des mesures intéressant l'ensemble des agents, parmi lesquels les agents bloqués en sommet de grade ou de corps, le relevé de conclusion relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, signé par les ministres chargés du budget et de la fonction publique et trois organisations syndicales le 21 février 2008, prévoit la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat de la grille indiciaire. En application de cet engagement, le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Son mécanisme repose sur une comparaison, sur une période de référence de quatre ans, entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. Ce dispositif, de nature indemnitaire, est applicable dès 2008 dans les trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l'indice est inférieur ou égal à la hors-échelle B (HEB). Le dispositif s'applique également aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques et employés, par le même employeur public, de manière continue sur la période de référence de quatre ans considérée. La GIPA a ainsi pour objet de corriger des phénomènes liés à des situations ponctuelles de perte de pouvoir d'achat, qui peuvent être liées à la stagnation de certains agents en fin de grade ou de corps ou encore à la progression indiciaire associée à certain échelons. La GIPA abroge et se substitue aux précédents mécanismes indemnitaires en faveur des agents bloqués en sommet de grade ou de corps. Mais il est souligné qu'au travers de l'examen approfondi des grilles, tel que prévu par les autres relevés de conclusions du 21 février 2008, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires entendent également traiter de façon pérenne les causes des pertes de pouvoir d'achat. En ce sens, le relevé de conclusion précité prévoit également que « Les échelles de rémunération des corps de catégorie C seront modifiées, à compter du 1er octobre 2008, pour assurer des gains indiciaires progressifs à l'occasion de chaque avancement d'échelon. Des points d'indice majoré différenciés seront attribués, qui s'étageront entre 1 et 4 points, selon la situation des échelons considérés ». Compte tenu de l'inflation constatée, cette mesure est en définitive mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2008, et les échelles de rémunérations bénéficieront d'un nombre de points d'indice majoré quelque peu supérieurs à ce que prévoyaient les relevés de conclusion de février 2008. De surcroît, un relevé de conclusion de la même date, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, prévoit pour sa part que, « afin de dynamiser les parcours professionnels, il y a lieu, en vue des discussions sur la période 2009-2011, d'engager un examen des déroulements de carrière ». Les engagements du 21 février 2008 ont donc pour objet, à court terme, de régler par un dispositif de nature indemnitaire, mis en place dès 2008, les phénomènes de perte de pouvoir d'achat indiciaire, de les prévenir, également dès 2008, par la mise en oeuvre d'une nouvelle grille indiciaire de la catégorie C, et, à plus long terme, de garantir le pouvoir d'achat indiciaire par la reconstruction des grilles de catégories A et B, en tenant compte de l'allongement des carrières et en reconnaissant mieux les qualifications nécessaires à l'évolution des missions et des métiers du service public. Par ailleurs, à partir du document de programmation et d'orientation sur les salaires et le pouvoir d'achat issu des négociations qui se sont tenues depuis le 24 juin pour la période 2009-2011, le Gouvernement a annoncé des mesures de maintien du pouvoir d'achat afin de répondre à un contexte inflationniste. Le Gouvernement a garanti une augmentation du point d'indice de 0,5 % chaque année à compter du 1er juillet 2009. Une hausse complémentaire de 0,3 % est, en outre, déjà prévue au 1er octobre 2009. Il est rappelé que, pour 2008, la valeur du point fonction publique a été revalorisée de + 0,5 % au mois de mars et sera revalorisée de + 0,3 % au mois d'octobre. La GIPA interviendra à nouveau en 2009 pour tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques.