Réponse publiée le 11 décembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'expression « commissaire du Gouvernement » est utilisée depuis le milieu du XIXe siècle pour désigner le membre de la juridiction administrative dont la fonction est, selon l'article L. 7 du code de justice administrative, d'« expose[r] publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ». Héritage de l'histoire, cette appellation, si elle est familière aux praticiens de la justice administrative, se révèle parfois, pour le grand public et notamment pour les observateurs étrangers, source de confusion. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande de déclassement des mots « commissaire du Gouvernement » figurant dans la partie législative du code de justice administrative (où ils apparaissent aux articles L. 7 et L. 522-1). Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, il a été fait droit à cette demande par une décision du 30 novembre 2006 (n° 2006-208 L), qui rend désormais possible un changement d'appellation par décret. Dans cette perspective, une réflexion a été engagée au sein de la juridiction administrative afin de faire des propositions au Gouvernement sur la nouvelle appellation à retenir, afin de mieux rendre compte de la réalité du rôle des titulaires des fonctions en cause tout en ne laissant aucune place au doute quant à leur indépendance. Le Gouvernement arrêtera sa position lorsque ces travaux, qui s'inscrivent dans le cadre d'une démarche plus globale ayant pour objet d'adapter la justice administrative aux problématiques et attentes nouvelles auxquels elle est confrontée, seront achevés.